Contrat de franchise

Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » transfère, d'une part, à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir-faire, à charge à ce dernier d'en faire un usage conforme, d'autre part, met à disposition les signes de ralliement du franchiseur (notamment la marque ou l'enseigne), encadre le développement d'un site Internet.

Droit canadien

Droit québécois

En droit québécois, le contrat de franchise est un contrat innommé^[1], car il n'est pas explicitement mentionné dans le Code civil du Québec ou dans une loi particulière. Par conséquent, les seules règles qui trouveront application sont les stipulations du contrat de franchise, les dispositions impératives et supplétives du Code civil, ainsi que les usages de l'industrie.

Droit des autres provinces canadiennes

Plusieurs autres provinces canadiennes ont adopté des lois spécifiques sur le contrat de franchise. Dans ces provinces, le franchisage tombe donc hors du droit commun des contrats^[2].

Droit français

En droit français, il n'existe pas à proprement parler de « droit de la franchise ». Ce système de distribution moderne obéit naturellement au droit des contrats, droit commercial, au droit de la concurrence, au droit de la distribution, au droit des marques, au droit social, au droit pénal, etc.

Références

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