Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Cet article est une ébauche concernant le droit français.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

La loi n° 93-122 du relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques[1], dite loi Sapin, est une loi française.

Objet

Elle visait notamment à

  • éclaircir les comptes des partis politiques
  • réglementer les prestations de publicité (elle limite les agences média en leur interdisant le cumul sur les achats d'espaces de leurs clients. Cette loi les oblige ainsi à se diversifier avec des études et du conseil).
  • réglementer l'urbanisme commercial,
  • réglementer les activités immobilières.
  • limiter la durée des contrats de délégation de service public (DSP) et instituer une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature.

La loi crée le Service central de prévention de la corruption (SCPC) dont les missions se concentrent principalement sur la diffusion d’informations. Cet organisme est remplacé en 2016 par Agence française anticorruption (AFA).

Bilan

En , à l'occasion des 20 ans de la loi, le journal Le Moniteur a publié un bilan de son impact sur les procédures et la concurrence[2]. À cette occasion, la chaire EPPP (Économie des partenariats public-privé de l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne) a le consacré une journée à réunir praticiens et universitaires sur le thème « L’impact de la « loi Sapin » dans le secteur de l’eau – 13 ans d’observations ».

Cette loi a été renforcée en 2016 par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », qui traite aussi de la corruption mais aussi d'autres problématiques comme les lanceurs d'alerte.

Articles connexes

  • Favoritisme
  • Corruption

Notes et références

  1. ↑ Loi no 93-122 du 29 janvier 1993
  2. ↑ La loi Sapin a 20 ans : bilan de son impact sur les procédures et la concurrence - Astrid Lagoutte, Le Moniteur, 4 avril 2013


  • icône décorative Portail du droit français
  • icône décorative Portail des années 1990
  • icône décorative Portail de la politique française
  • icône décorative Portail de la Ve République