Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX) est un répertoire national français mis en service le et placé sous l’autorité du ministère de la Justice et sous le contrôle du magistrat chef du service du Casier judiciaire national[1].

Créé par la loi du 10 mars 2010[2] relative au risque de récidive criminelle[3] et par le décret du 7 octobre 2016[4] qui en précise les modalités de fonctionnement[5], le REDEX met à disposition de l’autorité judiciaire des données relatives au passé et aux antécédents des personnes impliquées dans des procédures judiciaires. Il donne accès, pour les besoins des procédures, aux expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires à l’encontre des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits pour lesquels un suivi socio-judiciaire est encouru[6]. Son objectif est d'améliorer la connaissance de leur personnalité et l’évaluation de leur dangerosité. Le répertoire participe à la création du dossier judiciaire numérique unique pénal inscrit dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, porté par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Notes et références

  1. ↑ Ministère de la Justice, « Mise en service du REDEX - Communiqué de presse de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la Justice », sur presse.justice.gouv.fr, (consulté le )
  2. ↑ loi du 10 mars 2010
  3. ↑ « LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  4. ↑ décret du 7 octobre 2016
  5. ↑ « Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  6. ↑ Ministère de la Justice, « Circulaire (NOR : JUSD1810162C) - Présentation du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, dit Répertoire des Expertises (REDEX) », sur justice.gouv.fr, (consulté le )
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