Article 24 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 24 de la Constitution française du 4 octobre 1958 définit la nature bicamérale et le rôle du Parlement français.

Contenu

Rédaction actuelle

« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

— Article 24 de la Constitution

Rédaction ancienne

Avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, cet article était ainsi rédigé :

« Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Les députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage direct.

Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat. »

— Article 24, rédaction d'origine

Modification

La modification due à la révision constitutionnelle de 2008 a eu plusieurs effets, symboliques et pratiques.

Premièrement, elle a clarifié le rôle du Parlement, qui auparavant n'était pas écrit. Notamment, un rôle de contrôle du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques lui est désormais reconnu explicitement. Ces missions étaient auparavant définies à l'article 34. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne analyse le premier alinéa comme bancal : la loi peut ne pas être votée par le Parlement, dans le cas où la loi est votée par référendum, ou lorsque la seule Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement^[1].

Ensuite, elle lui fixé un nombre maximal de membres pour chacune des deux assemblées, le nombre effectif étant fixé par une loi organique conformément à l'article 25 de la Constitution.

Enfin, elle a étendu à l'Assemblée nationale le principe d'une représentation des Français établis hors de France, déjà prévu pour le Sénat.

Notes et références

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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