Article 36 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 36 de la Constitution de la Cinquième République française définit le dispositif de l'état de siège en France.

Texte

« L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. »

— Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958^[1]

Effets

Les effets de l'activation de cet article sont importants. Ils conduisent à la substitution des autorités militaires aux autorités civiles dans le maintien de l'ordre^[2].

Historique

Cet article est présent dans la Constitution dès les origines de la V^e République. Il reprend un dispositif présent sous plusieurs formes depuis la Révolution française. L'état de siège est en effet le plus ancien des régimes d'exception du droit français. Il avait été fixé par la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège, modifiée en 1878.

Le comité Balladur a profité de réviser l'article pour en préciser davantage les modalités, mais la proposition n'a pas été suivie d'effets. Le gouvernement a cherché à le modifier en 2016 afin d'y ajouter un régime civil d'état d'urgence, mais l'a abandonné^[3].

À ce jour, l'état de siège n'a jamais été décrété au cours de la V^e République. Il l'a été durant la Seconde Guerre mondiale, grâce à la loi de 1849^[4].

Notes et références

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
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