Article 7 du traité sur l'Union européenne

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L’article 7 du traité sur l'Union européenne fait partie du Titre I : « Dispositions communes »^[1].

Dispositions

L'article 7 dispose :

« 1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure. Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.

2. Le Conseil européen, statuant à l’unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l’article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.

3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales. Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.

5. Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »

Origines

L'article F du Traité d'Amsterdam crée ledit article 7 TUE, il vise l'hypothèse où un État membre violerait les principes sur lesquels sont fondés l'Union européenne. Il s'agit d'une procédure purement politique et non juridictionnelle.

Le traité de Nice de 2001, en son article premier, modifie l’article 7 TUE et introduit une mesure préventive en visant le risque de violation tandis que le traité d’Amsterdam ne visait que l’hypothèse d'une violation. Prévu dans le traité de Rome de 2004, il a été repris dans le traité de Lisbonne et est entré en vigueur avec ce dernier.

La modification a été motivée par les élections en Autriche en octobre 1999. En effet, le parti d’extrême droite devient le deuxième parti politique autrichien obligeant ainsi la formation d'un gouvernement de coalition en 2000^[2]. Les 14 autres États membres de l’Union européenne suspendent alors leurs relations diplomatiques avec l'Autriche, mais l'UE ne pouvait pas agir préventivement (hypothèse). Le comité des sages a été chargé d’évaluer le comportement du gouvernement autrichien sur les valeurs communautaires.

Mise en œuvre

Le 17 mai 2017, le Parlement européen a adopté, pour la première fois, une résolution en vue du lancement de la procédure contre la Hongrie en raison d'« une grave détérioration de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années »^[3],[4].

Le 26 juillet 2017, la Commission européenne menace la Pologne d'utiliser l'article 7 en raison de réformes controversées de la justice^[5]. Le 20 décembre 2017, après des mois de mise en garde^[6], l'article 7 est enclenché envers la Pologne^[7],[8],[9].

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen se prononce lors d'un vote en faveur du lancement de la procédure de l'article 7 sur la violation des valeurs européennes par la Hongrie. La majorité requise était des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent. Le Conseil de l'Union européenne devra se prononcer sur ce point en statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, la Hongrie ne participant pas au vote^[10].

Le 24 juin 2019, la Pologne est condamnée par la Cour de justice de l'UE sur la base de l'article 19 du TUE venant appliquer une interprétation extensive de l'article 2 du TUE (sur les valeurs de l'Union).

Sources

Références

Bibliographie

• Traité sur l'Union européenne (version consolidée) (lire en ligne)
• Le Temps, « L’UE est prête à priver la Pologne de son droit de vote », Le Temps,‎ 26 juillet 2017 (lire en ligne, consulté le 27 juillet 2017)
• Les Échos, « Le précédent des sanctions contre l'Autriche », Les Échos,‎ 4 janvier 2012 (lire en ligne)
• « L’Europe déclenche une procédure sans précédent contre le gouvernement polonais », Le Monde,‎ 20 décembre 2017 (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 20 décembre 2017)

Liens externes

• UE : suspendre un État membre ? par le P^r Pierre Verluise (2012).

v · m Traité sur l'Union européenne
Préambule du traité sur l'Union européenne
Titre I	Dispositions communes Article premier (création) Article 2 (valeurs communes) Article 3 (objectifs) Article 4 (relations entre l'Union et ses États membres) Article 5 (principes de base) Article 6 (droits fondamentaux) Article 7 (procédure de sanctions) Article 8 (voisinage)
Titre II	Dispositions relatives aux principes démocratiques Article 9 (égalité et citoyenneté) Article 10 (démocratie représentative) Article 11 (démocratie participative) Article 12 (Parlements nationaux)
Titre III	Dispositions relatives aux institutions Article 13 (institutions) Article 14 (Parlement européen) Article 15 (Conseil européen) Article 16 (Conseil) Article 17 (Commission européenne) Article 18 (Haut Représentant) Article 19 (CJUE)
Titre IV	Dispositions sur les coopérations renforcées Article 20 (coopérations renforcées)
Titre V	Dispositions générales relatives à l'action extérieures de l'Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Chapitre 1 Dispositions générales relatives à l'action extérieures de l'Union Article 21 (principe de l'action extérieure) Article 22 (identification des intérêts et objectifs des relations extérieures) Chapitre 2 Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Article 23 (fondamentaux de la PESC) Article 24 (compétence de l'Union) Article 25 (instruments de la CFSP) Article 26 (identification des intérêts et objectifs de la PESC) Article 27 (rôle et pouvoir du haut représentant) Article 28 (décision du Conseil sur les actions opérationnelles de l'Union) Article 29 (décision du Conseil sur les positions de l'Union) Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46
Titre VI	Dispositions finales Article 47 Article 48 Article 49 (adhésion) Article 50 (retrait) Article 51 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55

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